Si vous avez souscrit un produit d’épargne retraite qui existait avant le 1er octobre 2020 (Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco, article 83), vous pouvez transférer votre épargne dans un PER, ainsi que le précise la loi Pacte. Il est nécessaire au préalable de comparer les garanties de votre ancien contrat avec celle du PERIN, ainsi que les frais liés à l’opération de transferts,...
Plan épargne retraite et impôt : on vous explique tout !
31/01/2023
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Si vous êtes dans une tranche d’imposition de 30 % ou plus par an, le plan d’épargne retraite (PER) est le produit phare pour préparer votre retraite. Vous pouvez souscrire un PER de façon individuelle ou bien profiter du dispositif dans votre entreprise, si elle le propose (PER entreprise).
Plan épargne retraite : fonctionnement
Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN ou PER individuel) peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance.
Le PER Entreprise est un contrats à adhésion obligatoire, conclu entre un assureur et un employeur. Il peut donc, pour sa part, être proposé par votre entreprise. Il est collectif (Pereco) ou obligatoire (Pero). Dans le plan collectif, les salariés sont libres de souscrire au PER ou non. Dans le plan obligatoire, les salariés concernés par le dispositif sont obligés de souscrire.
Votre PER peut être alimenté, sous certaines conditions, par :
- des versements volontaires, effectués par vous-même ;
- des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET, jours de repos non pris), effectués par votre employeur ;
- des versements obligatoires (versements réguliers de l’employeur et, éventuellement, du salarié, prévus par le contrat).
Les versements (parfois appelés cotisations) sont libres et aucune récurrence n’est imposée (ni pour vous, ni pour votre employeur). Dans le Pereco, l’employeur ne peut pas abonder plus de 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni dépasser 6
Le gestionnaire (établissement financier ou organisme d’assurance) de votre PER (individuel ou d’entreprise) propose par défaut la gestion pilotée de votre épargne. Si vous ne souhaitez pas suivre ce mode de gestion, il faudra lui préciser expressément.
Le gestionnaire doit aussi vous informer, chaque année, de l’évolution de votre compte, de la performance financière des investissements, du montant prélevé pour les frais et des conditions de transfert du plan.
Les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers.
Il existe donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale.
PER et impôt : quelles conditions ?
Chaque année, les versements volontaires que vous effectuez sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond). Ce dernier dépend de vos revenus professionnels nets.
| Vos revenus professionnels nets | Plafond annuel (montant maximal exclu de l'impôt sur le revenu) |
|---|---|
| 41 114 € et moins | 4 114 € |
| 41 115 € à 329 078 € | 10 % de vos revenus professionnels nets |
| 329 088 € et plus | 32 909 € |
Vous avez aussi le choix de refuser cette déductibilité, ce qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie.
La fiscalité à la sortie dépend de votre mode de sortie (en rente ou en capital) et des types de versements qui ont alimenté le PER. Chaque compartiment de votre PER dispose de ses propres règles fiscales.
| Versements volontaires déductibles du revenu imposable | Versements volontaires non déductibles du revenu imposable | Versements issus de l'épargne salariale* | Versements obligatoires | |
|---|---|---|---|---|
| Sortie en rente | Règles applicables aux pensions et retraite pour le calcul de l'impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux sur une fraction de l'épargne) | Règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux pour le calcul de l'impôt sur le revenu | Règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux pour le calcul de l'impôt sur le revenu | Règles applicables aux pensions de retraite (+ prélèvements sociaux) |
| Sortie en capital | Barème progressif de l'impôt sur le revenu. La plus-value imposée à hauteur de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) | Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux. La plus-value imposée à hauteur de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) | Exonération d'impôt | / |
| Déblocage anticipé | Exonération d'impôt (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf en cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale (mêmes règles que pour la sortie en capital) | Exonération d'impôt (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf en cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale (mêmes règles que pour la sortie en capital) | Exonération d'impôt (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf en cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale (mêmes règles que pour la sortie en capital) | Exonération d'impôt (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf en cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale (mêmes règles que pour la sortie en capital) |
* intéressement, participation, abondement, CET, jour de repos non pris.
Le PER ne peut se liquider qu’à la retraite, sauf dans les cas suivants, où un déblocage anticipé, partiel ou total, est possible : expiration de vos droits aux allocations chômage, invalidité (vous, vos enfants, votre époux/partenaire de Pacs), décès de votre époux/partenaire de Pacs, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, surendettement, acquisition de la résidence principale (ce dernier motif n’est pas applicable aux sommes issues des cotisations obligatoires).
Je demande à être rappelé par un conseiller pour souscrire un contrat d’épargne retraite.
