Conditions générales d’utilisation (CGU)

Applicables au 01/07/2021

Description du Site :

Le Site est un portail digital autour de la Retraite qui a pour vocation d’aider chaque Utilisateur à se projeter dans sa retraite, en cohérence avec ses désirs et projets.

Mentions légales :

Editeur du Site : GIE BNP PARIBAS CARDIF
Forme : Groupement d'Intérêt Economique régi par l'ordonnance 67.821 du 23/09/67
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Bureaux : 8 rue du Port - 92728 Nanterre Cedex
RCS : 318 246 899 PARIS
N° TVA intracommunautaire : FR 70 318 246 899/000 13
N° d'identifiant unique ADEME : FR200182_01XHWE
Capital social : 16 000 euros
Représentante légale et Directrice de la publication : Pauline Leclerc-Glorieux
Téléphone : 01.41.42.83.00
Courrier électronique : [email protected]
Hébergement : G.I.E. BNP Paribas Cardif, Groupement d'Intérêt Economique régie par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, Capital : 16 000 euros, 318 246 899 RCS Paris, Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris, Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00

Définitions :

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles sur le Site.

« Service » : désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par l'éditeur sur le Site telles que décrites à l'Article 2 des CGU.

« Site » : désigne le site web.

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale tiers à l’Editeur du Site, et/ou à un Utilisateur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

« Membre » : désigne tout Utilisateur qui crée un profil lui permettant d’accéder à son Espace Membre.

« Espace Membre » : désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur sur le Site.

1.OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales définissent les règles de fonctionnement et d'utilisation du Site, qui a pour vocation d’aider l’Utilisateur à se projeter dans sa retraite, en cohérence avec ses désirs et projets.

L'utilisation de certains Services du Site est subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l'Utilisateur.

2.DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut notamment :

• accéder au Site et l’utiliser ;
• réaliser une première simulation du montant de ses droits à la retraite et visualiser le « manque à gagner » entre sa rente future et son dernier salaire avant la retraite ;
• construire une simulation de son capital et revenus à horizon de sa retraite, basée sur son patrimoine à date ;
• définir le niveau de vie qu’il souhaite une fois à la retraite et calculer ses besoins de revenus futurs ;
• obtenir une estimation de son économie d'impôt potentielle grâce à un investissement dans un PERIN ainsi que le calcul de son TMI ;
• recevoir du contenu informatif sur l’adresse email préalablement fournie lors de la création d’un Espace Membre ;
• définir ses envies à la retraite.

L’ensemble de ces informations permettra à l’Utilisateur de :

• calculer une estimation du besoin d’épargne de l’Utilisateur d’ici à son départ à la retraite ;
• identifier une solution de retraite adaptée aux besoins de l’Utilisateur ;
• recevoir du contenu informatif sur l'adresse email préalablement fournie lors de la création d'un Espace Membre ;
• sur demande de l’Utilisateur, être mis en relation avec un conseiller BNP PARIBAS pour échanger autour de la solution de retraite proposée.

3.ACCES AU SITE

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

4.ESPACE MEMBRE

L’accès à certaines fonctionnalités du Site est subordonné à la création d’un Espace Membre.

Notamment, la création d’un Espace Membre est nécessaire pour accéder aux services suivants :

• identifier une solution de retraite adaptée aux besoins de l’Utilisateur ;
• recevoir du contenu informatif sur l’adresse email préalablement fournie lors de la création d’un Espace Membre ;
• sur demande de l’Utilisateur, être mis en relation avec un conseiller BNP PARIBAS pour échanger autour de la solution de retraite proposée.

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, ce dernier doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur choisit un mot de passe lors de la création de son Espace Membre. Ce mot de passe doit être conforme aux normes de sécurité du Site détaillées ci-dessous :

• Au moins 8 caractères
• Au moins 1 majuscule
• Au moins 1 minuscule
• Au moins 1 nombre
• Au moins 1 caractère spécial
• Pas d'autre type de caractères
• L’identifiant et le mot de passe définis pour l’inscription au Service sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.

L’Utilisateur est entièrement responsable de leur conservation et de leur utilisation et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie des identifiant et mots de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Membre avec ses Identifiants et mot de passe, sera présumée avoir été effectuée par ce Membre, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à GIE BNP PARIBAS CARDIF par mail à l’adresse suivante [email protected].

GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée à GIE BNP PARIBAS CARDIF, des conséquences dommageables de l'utilisation de l’Espace Membre par une personne non autorisée.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Membre utilisera la procédure mise en place par GIE BNP PARIBAS CARDIF lui permettant de récupérer ses identifiants et de renouveler son mot de passe.

5.TARIFS

L’accès au Service est gratuit.

Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.

6.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation du Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l’utilisation de procédés automatisés aux fins d’introduire ou extraire des données du Site est interdite.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

• ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d’information et d’exploitation de GIE BNP PARIBAS CARDIF ou de ses éventuels prestataires,
• ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• ne pas extraire, détenir, et reproduire les données que le Site contient par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable de GIE BNP PARIBAS CARDIF,
• ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs du Site, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes, informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément à l’Article 17 (Résiliation) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

7.RESPONSABILITE

GIE BNP PARIBAS CARDIF déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. GIE BNP PARIBAS CARDIF se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

L'Utilisateur est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation du Site.
GIE BNP PARIBAS CARDIF n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

GIE BNP PARIBAS CARDIF s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. GIE BNP PARIBAS CARDIF ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l’absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de GIE BNP PARIBAS CARDIF, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

GIE BNP PARIBAS CARDIF s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment au Site et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site. Pendant toute la durée de l’expérimentation, l'exploitation du Site pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de GIE BNP PARIBAS CARDIF, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation. Le Site étant une version bêta, il est susceptible de présenter des anomalies et ne propose qu'une version limitée des fonctionnalités du Site.
GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait en conséquence garantir un maintien ou un niveau de service quelconque à l’Utilisateur.

GIE BNP PARIBAS CARDIF ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuées par l'Utilisateur. GIE BNP PARIBAS CARDIF ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs ou les Partenaires, sauf si GIE BNP PARIBAS CARDIF ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L'Utilisateur est informé que GIE BNP PARIBAS CARDIF peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de Tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou le public, sans que cette liste soit limitative.
Le Site est fourni sans garantie sur son bon fonctionnement concernant les équipements et environnements logiciels utilisés par les Utilisateurs. GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l’Utilisateur et de tout piratage dont il serait victime du fait de l'utilisation du Site et qui ne serait pas directement imputable à une faute de GIE BNP PARIBAS CARDIF.

8.COMPORTEMENTS ET CONTENUS PROHIBÉS

Propos, messages et activités interdits
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les dispositions réglementaires de droit français en vigueur et notamment, sans s’y limiter, la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux propos ou contenus illicites, diffamatoires ou injurieux, ainsi que toute règlementation qui lui serait applicable du fait de son activité ou de sa profession. GIE BNP PARIBAS CARDIF se réserve la possibilité de supprimer promptement tout contenu qui aurait un caractère illicite avéré ou suspecté ou contraire aux CGU (ci-après, les « Contenus Prohibés »). La responsabilité de GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être engagée en conséquence d’un tel retrait.

Les Contenus Prohibés peuvent inclure, sans y être limités :

• fausses déclarations ou usurpation d’identité ;
• pratique commerciale déloyale ;
• propos nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, vulgaires, obscènes, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, négationnistes, injurieux, diffamatoires, faisant l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dénigrants, violant la vie privée de Tiers, provocation au suicide ou incitation à la commission d’une infraction ou à la violence ou propos autrement répréhensibles ;
• atteinte à la personne, notamment par diffusion de montages photographiques ou vidéos ;
• diffusion de contenus violents et/ou pornographique, notamment sans y être limité, au travers de représentations d’un mineur ou d’une personne ayant l’aspect physique d’un mineur ou en situation de faiblesse ou de dépendance ;
• diffusion de fausses nouvelles, de fausses rumeurs, de sondages et simulations de vote non autorisés ou de tout message faisant état ou incitant à la cruauté envers les personnes ou les animaux ;
• propos ou conseils prodigués faisant usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou réglementaire ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ou règlementaire ;
• propos ou conseils prodigués au mépris d’une règle légale, ordinale ou déontologique ;
• atteinte à l'autorité de la justice, aux procès ou à la présomption d'innocence ;
• transmission de tout message dont le Membre ne serait pas autorisé à diffuser le contenu, notamment, sans y être limité, informations internes, privilégiées, confidentielles ou dont la diffusion se ferait en violation du droit de Tiers, notamment droit de propriété intellectuelle ou droit à l'image, secret professionnel ou atteinte aux secrets d’affaires ;
• transmission de message à caractère promotionnel non autorisé par les CGU ou par GIE BNP PARIBAS CARDIF ;
• transmission de tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, balise, tag, lien, appel de données, ver, cheval de Troie, connexions massives simultanées, usurpation d’identifiants technique, contournement de protocoles de sécurité ou de communication ou de flux de données, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
• propos susceptibles de porter atteinte à GIE BNP PARIBAS CARDIF ainsi qu'à ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires et/ou partenaires, ou sa réputation ou celle de ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur en France, ou qui porteraient atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits des Tiers ;
• propos dont la finalité est d’offrir des services commerciaux, en dehors de l’accord écrit et préalable de GIE BNP PARIBAS CARDIF ;
• propos dont la finalité est d’offrir des jeux d’argent et de se livrer au racolage et/ou à la prostitution ou à des activités illicites ou portant sur la promotion ou la distribution illicite de produits ou de services.

Déclaration d'un Contenu Prohibé
Tout Utilisateur qui aurait connaissance d’un Contenu Prohibé, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation du Site a la possibilité de le déclarer sans délai, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN et en fonction du menu mis à disposition au sein du contenu litigieux ou du Service, en indiquant :

• Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• la date de la notification ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise au sein du Site ou des Services ou en lien avec ces derniers ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, le cas échéant en fonction d’un menu déroulant mis à la disposition du Membre ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Après vérification d’un contenu signalé, GIE BNP PARIBAS CARDIF procède au retrait du contenu s’il s’avère effectivement illicite, non conforme ou erroné. En tant que de besoin, et conformément au droit applicable, GIE BNP PARIBAS CARDIF informera promptement, et coopérera avec, les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui aura été signalé.

Le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant un Contenu Prohibé dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
En cas d’action initiée à l’encontre de GIE BNP PARIBAS CARDIF par un Tiers ou un Membre à la suite des agissements illicites ou fautifs d’un Utilisateur au regard des CGU, le Membre en cause s’engage à garantir et indemniser GIE BNP PARIBAS CARDIF contre tout préjudice, pertes et frais.

Dans l’hypothèse où un signalement révélerait la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou des présentes CGU, GIE BNP PARIBAS CARDIF se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Espace Membre.

9.LIVECHAT

Le Site permet à l’Utilisateur de communiquer avec un agent conversationnel (un robot) en ligne (le « Livechat ») destiné à conseiller l’Utilisateur sur la navigation et le contenu du Site.

Bien que le Livechat soit accessible 24/24, l’Utilisateur reconnait qu’il peut y avoir des interruptions en cas de maintenance ou mise à jour ou de tout évènement hors du contrôle de GIE BNP PARIBAS CARDIF.
Par ailleurs, le délai de réponse du Livechat est susceptible de différer en fonction du nombre d’Utilisateurs utilisant le service. En cas de défaillance du Livechat, il est recommandé à l’Utilisateur de se rediriger vers d’autres moyens d’information mis en place par GIE BNP PARIBAS CARDIF.

GIE BNP PARIBAS CARDIF n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies par le Livechat, et ne pourra être tenue pour responsable de quelconques omissions, des inexactitudes et/ou des carences s’y rapportant, qu'elles soient de son fait ou du fait des Tiers qui lui fournissent ces informations.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS DETENUS PAR GIE BNP PARIBAS CARDIF

Le Site et chacun des éléments qui la compose sont la propriété exclusive de GIE BNP Paribas CARDIF ou concédés sous licence par des tiers.
GIE BNP Paribas CARDIF accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d’utiliser le Site et de consulter le Contenu, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n’est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur/Membre.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à :
(a) copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;
(b), louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit ;
(c) traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie du Site;
(d) intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ;
(e) effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du Site ;
(f) désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de GIE BNP PARIBAS CARDIF ou associés au Site (les « Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par GIE BNP PARIBAS CARDIF ou ses concédants. GIE BNP PARIBAS CARDIF ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d’être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé(e) à l’Utilisateur sur les Marques.

L’Utilisateur peut être amené à fournir du contenu dans le cadre de l’utilisation du Site à titre personnel (ci- après les « Contenus Utilisateurs »), y compris des renseignements remplis par l'Utilisateur, tels que ses avis sur les activités et services. Il est précisé que dans le cadre du Service, GIE BNP PARIBAS CARDIF ne demande pas d’informations considérées comme des données sensibles au regard de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.

Les Contenus Utilisateur appartiennent à leurs auteurs respectifs et ne sauraient être modifiés, copiés, extraits ou diffusés sans leur autorisation préalable et écrite. En tout état de cause, les Contenus Utilisateur sont mis en ligne ou accessibles sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des Contenus Utilisateurs qu’il saisit et fournit sur le Site. En conséquence, GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être tenu pour responsable du caractère inexact, erroné, incomplet, trompeur, ou encore illicite des Contenus Utilisateurs ou de leur mise en ligne par un Utilisateur, et se réserve le droit de retirer tout Contenu Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et/ou la législation française en vigueur.

Chaque Utilisateur concède à GIE BNP PARIBAS CARDIF, dans le cadre des nécessités de fonctionnement et d’exploitation normale du Site une licence d’exploitation, d’utilisation et de reproduction, à des fins marketing et statistiques, sur les Contenus de l’Utilisateur. Cette licence est accordée à titre exclusif et sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus de l’Utilisateur par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.

11.LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par GIE BNP PARIBAS CARDIF. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord exprès écrit et préalable de GIE BNP PARIBAS CARDIF au cas par cas.

Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.

12.MISE EN GARDE

Le Site ne comporte aucune offre et n’assure aucun service de banque, d'investissement ou d'assurances. En outre, GIE BNP PARIBAS CARDIF ne fournit par ce Site aucun conseil fiscal ou juridique, ni aucun conseil en assurance. Les informations figurant sur ce Site sont fournies exclusivement pour information de l’Utilisateur, et à titre gratuit. Les propositions de solutions n'ont aucune valeur contractuelle et n’engagent aucunement GIE BNP PARIBAS CARDIF. Elles revêtent un caractère strictement indicatif, et ne sauraient se substituer à l'information commerciale et aux conseils d’un conseiller BNP PARIBAS, qui pourra informer l’Utilisateur des conditions contractuelles et tarifaires applicables aux solutions retraites adaptés à vos besoins.

GIE BNP PARIBAS CARDIF ne saurait donc être tenue responsable de toute décision prise sur la base d'une estimation du besoin d’épargne de l’Utilisateur réalisée sur le Site, ni de l'utilisation qu’il pourrait en faire.

Simulations
Tous les scénarios présentés sont établis hors frais, fiscalité et prélèvements sociaux applicables au cadre d’investissement. Les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Vous pouvez subir un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale sur ces supports. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures des supports utilisés dans les différents dispositifs proposés. Les simulations n’ont aucune valeur contractuelle et ne nous engagent aucunement dans la mesure où elles ne constituent pas une offre ferme de conclure un acte d’achat ou de vente.

13.DONNES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, GIE BNP PARIBAS CARDIF est amené à collecter certaines de leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données personnelles, se reporter à la Politique de Protection des Données : Politique de protection des données

14.COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer sur son terminal.

Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique Cookies : Politique d'utilisation des Cookies.

15.DUREE ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur jusqu’à sa résiliation dans les conditions décrites à l’article 17.

BNP PARIBAS CARDIF pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. En cas de modification des CGU, GIE BNP PARIBAS CARDIF indiquera sur le Site la date de mise à jour des CGU. A toutes fins utiles, les CGU peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponible sur le Site dans leur version à jour.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque connexion sur le Site.

16.EVOLUTION DU SERVICE

Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Les présentes Conditions Générales pourront également évoluer en conséquence.

17.RÉSILIATION

En cas de manquement de l’Utilisateur à tout ou partie des stipulations de CGU, GIE BNP PARIBAS CARDIF se réserve le droit de suspendre ou de clore définitivement son Espace Membre sans délai, ni formalité judiciaire ni mise en demeure préalable et sans dédommagement.

La suspension ou clôture de l’Espace Membre et le cas échéant la durée de la suspension, seront notifiées par courriel au Membre.

Le Membre peut à tout moment et gratuitement supprimer son Espace Membre en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » accessible depuis cet Espace.

18.RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Site sont à adresser par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

19.DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20.CHOIX DE LA JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.