Réforme des retraites 2023

À travers cette réforme, le gouvernement souhaite pérenniser financièrement le système de retraite par répartition. 

Recul de l’âge légal de départ à la retraite

Mesure phare de cette réforme, l’âge légal de départ à la retraite est passé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Le report de 62 ans à 64 ans est progressif, à raison de 3 mois supplémentaires par génération. 

La génération née à partir du 1ᵉʳ septembre 1961 est la première concernée, avec un âge légal situé à 62 ans et 3 mois. La génération de 1962 pourra partir à 62 ans et 6 mois, celle de 1963 à 62 ans et 9 mois, et ainsi de suite pour arriver en 2027 à la fin du quinquennat à 63 ans et 3 mois pour la génération de 1965. La 1re génération qui partira à 64 ans est celle de 1968. 

Augmentation de la durée de cotisation

En même temps que le recul de l’âge légal de départ à la retraite, il faut désormais obtenir plus de trimestres pour atteindre le taux plein. Ceci ne concerne que les générations de 1961 (septembre) à 1972, car la génération de 1973 était déjà concernée par les 172 trimestres (réforme « Touraine »). Il s’agit d’une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (loi dite « Touraine »).

Il faut donc avoir travaillé 172 trimestres (43 ans) pour une retraite à taux plein en 2027 (au lieu de 2035 dans le cadre de la loi « Touraine »). 

 Augmentation du minimum de pension 

Certaines personnes qui ont travaillé toute leur vie partent avec des pensions de retraite très modestes. Pour pallier ce problème, le minimum de pension est porté à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 € bruts / mois, pour toutes les personnes ayant une carrière complète cotisée à temps plein au niveau du SMIC et qui liquident leur pension à compter du 1ᵉʳ septembre 2023. Une fois liquidées, ces pensions sont ensuite revalorisées en fonction de l’inflation.

Les pensions du régime général des retraités actuels, quant à elles, qui ont été liquidées avant le 1ᵉʳ septembre 2023, sont revalorisées de 100 € par mois pour les assurés ayant liquidé leur pension à taux plein et cotisé au moins 120 trimestres (pour les assurés éligibles, mais n’ayant pas cotisé au moins 120 trimestres, la majoration de 100 € est proratisée en fonction du nombre de trimestres cotisés).

Il faut noter que, dans la réforme des retraites, cette mesure est la seule à toucher les retraités actuels (avec, éventuellement, l'assouplissement du dispositif de cumul emploi-retraite).

Adaptation du dispositif de carrières longues

Ce dispositif a été aménagé pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.

Désormais, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans peuvent partir dès 58 ans (sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée de 1 année), ceux qui ont commencé avant 18 ans peuvent partir dès 60 ans (sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée de 1 année), ceux qui ont commencé avant 20 ans peuvent partir dès 62 ans et ceux qui ont commencé avant 21 ans peuvent partir dès 63 ans (sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise dont 5 trimestres avant la fin des 20 ans).

Amélioration de la prise en compte de la pénibilité

Pour prévenir l’usure professionnelle, la pénibilité est davantage prise en compte :

• création d’un congé de reconversion comme nouvelle utilisation du C2P ; 
• Suppression du plafond de 100 points ; 
• Meilleure prise en compte de la poly-exposition ; 
• Baisse du seuil d’acquisition de points (100 nuits pour le travail de nuit, contre 120 auparavant, et 30 nuits pour le travail en équipes successives alternantes, contre 50 auparavant) ;
• Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, des trimestres de majoration d’assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation. 

Un fonds d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle est déployé sur la durée du quinquennat pour financer plusieurs actions.

Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite

Les nouveaux embauchés à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 dans les régimes de la RATP, des Industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental sont désormais affiliés au régime général pour la retraite. Les anciens embauchés restent affiliés à ces régimes spéciaux. C’est ce qu’on appelle « la clause du grand-père ». 

Le décalage progressif de 2 ans de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine (augmentation de la durée de cotisation) s’appliquent aux salariés actuels des régimes spéciaux, mais en tenant compte de leurs spécificités.

Les régimes suivants ne sont pas concernés par cette fermeture : 

• Opéra de Paris,
• Comédie française,
• Marins-pêcheurs,
• Professions libérales,
• Avocats.

La Fonction publique, qui dispose aussi de son propre régime de retraite, s’aligne sur le même recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite et la même accélération de la durée d’assurance. 

Les fonctionnaires en catégorie active et les militaires continuent de pouvoir partir de manière anticipée à la retraite (selon leur durée de service), compte tenu des risques de leurs métiers.

À noter toutefois que le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de 2 ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives, et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleurs aériens, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris).

Assouplissement de la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive permet aux actifs de toucher une partie de leur pension de retraite 2 ans avant l’âge légal (soit 62 ans à partir des générations 1968) tout en travaillant à temps partiel. C’est un moyen d’aménager les fins de carrière et de générer ainsi de nouveaux droits à la retraite.

Jusqu’en septembre 2023, il ne concernait que les salariés et une partie des indépendants. Il est à présent assoupli et étendu aux fonctionnaires ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs indépendants qui n’y avaient pas droit jusque-là (professions libérales et avocats inclus).

 Simplification du cumul emploi-retraite

Ce dispositif, qui concerne environ 500 000 retraités en 2023, est désormais générateur de droits supplémentaires à la retraite.

Il permet à tout retraité, parti avec le taux plein, de reprendre une activité pour constituer une 2de pension de retraite. 

Accès facilité aux départs anticipés à la retraite

La réforme conserve l’âge de départ de la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, à 55 ans et pour les personnes en incapacité permanente d’origine professionnelle, à 60 ans. Elle réduit le taux nécessaire pour valider les périodes de handicap en le passant de 80 % à 50 %.  
La loi a créé un nouvel âge de départ anticipé pour les personnes inaptes ou invalides, à 62 ans. 

De nouveaux droits pour les familles

Les mères de famille qui ont la durée d’assurance requise avant le nouvel âge légal (64 ans à partir des générations 1968) bénéficient d’une surcote anticipée. 

Les congés parentaux sont désormais pris en compte dans l’éligibilité aux dispositifs carrières longues, dans la limite de 4 trimestres et s’ils relèvent de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces trimestres sont aussi comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de 24 trimestres). 

La réforme a créé l’assurance vieillesse des aidants (AVA), qui ouvre le droit à l’assurance vieillesse aux parents d’enfants handicapés à un taux de 50 % à 80 % et éligibles à un complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les proches aidants de personnes en situation de handicap n’habitant pas avec la personne aidée bénéficient également de cette nouvelle assurance. 

Les orphelins bénéficient désormais d’une pension jusqu’à 21 ans, et sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap. 

Les professions libérales et les avocats ont droit à la majoration de 10 % de leur pension pour enfant, dès le 3e enfant. Et le taux de surcote au régime de base est passé de 3 % à 5 %. 

De nouvelles conditions pour le rachat de trimestres

Les périodes de stage d’insertion professionnelle, notamment ceux de travaux d’utilité collective (TUC) sont reconnus. 

Les trimestres de stage peuvent être rachetés à prix réduit jusqu’à 30 ans, et ceux d’études jusqu’à 40 ans. 

Les élus locaux peuvent cotiser volontairement et, en cas de faibles cotisations, racheter des trimestres de leur mandat. 

Les sportifs de haut niveau peuvent racheter des trimestres et valider jusqu’à 8 années (32 trimestres) au titre de leur engagement sportif. 

Pour simuler votre situation, rendez-vous sur notre simulateur.