Réforme des retraites 2023

Le gouvernement souhaite une réforme des retraites pour pérenniser financièrement le système de retraite par répartition. Le projet de réforme des retraites (intégré dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été présenté à la presse le 10 janvier dernier par la Première ministre Elisabeth Borne. Depuis le 30 janvier 2023, il suit son chemin à l’Assemblée nationale pour une éventuelle adoption au cours du mois de mars. Revenons sur les principaux points de cette réforme que le gouvernement souhaiterait mettre en place dès le 1er septembre 2023.

Recul de l’âge légal de départ à la retraite

Mesure phare de cette réforme, le gouvernement souhaite décaler l’âge légal de départ à la retraite, de 62 ans actuellement à 64 ans et ce, de façon progressive. L’objectif serait de reculer de 3 mois par année de naissance le départ à la retraite, pour arriver en 2030 à 64 ans. 

La 1ère génération concernée serait celle née à partir du 1er septembre 1961 qui partirait à 62 ans et 3 mois. La génération de 1962 partirait à 62 ans et 6 mois, celle de 1963 à 62 ans et 9 mois, et ainsi de suite pour arriver en 2027 à la fin du quinquennat à 63 ans et 3 mois pour la génération de 1965. La 1ère génération qui partirait à 64 ans serait celle de 1968. 

Augmentation de la durée de cotisation

En même temps que le recul de l’âge légal de départ à la retraite, il faudra désormais obtenir plus de trimestres pour pouvoir atteindre le taux plein. Ceci ne concerne que les générations de 1961 (septembre) à 1972, car la génération de 1973 était déjà concernée par les 172 trimestres (réforme « Touraine »). Il s’agit d’une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (loi dite « Touraine »).

Il faudra donc avoir travaillé 172 trimestres (43 ans) pour une retraite à taux plein en 2027 (au lieu de 2035 dans le cadre de la loi « Touraine »). 

Augmentation du minimum de pension 

Certaines personnes qui ont travaillé toute leur vie partent avec des pensions de retraite très modestes. Pour pallier ce problème, le minimum de pension sera porté à 85 % du SMIC net, soit 1200 € bruts / mois, pour toutes les personnes ayant une carrière complète cotisée à temps plein au niveau du SMIC et qui liquident leur pension à compter du 1er septembre 2023. Une fois liquidées, ces pensions seront ensuite revalorisées en fonction de l’inflation.

Les pensions du régime général des retraités actuels, quant à elles, qui auront été liquidées avant le 1er septembre 2023, seront revalorisées de 100 € par mois pour les assurés ayant liquidé leur pension à taux plein et cotisé au moins 120 trimestres (pour les assurés éligibles mais n’ayant pas cotisé au moins 120 trimestres, la majoration de 100 € sera proratisée en fonction du nombre de trimestres cotisés).

Il faut noter que, dans la réforme des retraites, cette mesure est la seule à toucher les retraités actuels.

Adaptation du dispositif de carrières longues

Ce dispositif sera aménagé pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.

D’après le dossier de presse du projet de réforme des retraites, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir dès 58 ans (sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’1 année). Ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront partir dès 60 ans (sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’1 année) et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans (sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise dont 5 trimestres avant la fin des 20 ans).

 Amélioration de la prise en compte de la pénibilité

Pour prévenir l’usure professionnelle, la pénibilité sera davantage prise en compte :

• Ouverture à plus de salariés d’un compte professionnel de prévention (C2P) ;
• Augmentation du nombre de points acquis ;
• Renforcement de la valeur des points acquis ;
• Création de nouveaux droits.

Un fonds d’un milliard d’euros pour la prévention de la pénibilité sera déployé sur la durée du quinquennat pour financer plusieurs actions.

Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite

Les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes de la RATP, des Industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental seront désormais affiliés au régime général pour la retraite. C’est ce qu’on appelle « la clause du grand-père ». 

Le décalage progressif de 2 ans de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine (augmentation de la durée de cotisation) s’appliqueront aux salariés actuels des régimes spéciaux mais en tenant compte de leurs spécificités.

Les régimes suivants ne seront pas concernés par cette fermeture : 

• Opéra de Paris,
• Comédie française,
• Marins-pêcheurs,
• Professions libérales,
• Avocats.

La Fonction publique, qui dispose aussi de son propre régime de retraite, s’alignera sur le même recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite et la même accélération de la durée d’assurance. 

Les fonctionnaires en catégorie active et les militaires continueront de pouvoir partir de manière anticipé à la retraite (selon leur durée de service), compte-tenu des risques de leurs métiers.

A noter toutefois que le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de 2 ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives, et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleurs aériens, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris).

Assouplissement de la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive permet aux actifs de toucher une partie de leur pension de retraite 2 ans avant l’âge légal (soit 60 ans aujourd’hui) tout en travaillant à temps partiel. C’est un moyen d’aménager les fins de carrière et de générer ainsi de nouveaux droits à la retraite.

Il concerne actuellement les salariés et une partie des indépendants. Il sera assoupli et étendu aux fonctionnaires ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs indépendants qui n’y avaient pas droit jusque-là.

Simplification du cumul emploi-retraite

Ce dispositif, qui concerne aujourd’hui environ 500 000 retraités, sera désormais générateurs de droits supplémentaires à la retraite.

Il permettra à tout retraité, parti avec le taux plein, de reprendre une activité pour augmenter le montant de sa pension de retraite.

Augmenter l’emploi des seniors

L’allongement de l’âge moyen de départ en retraite est un des leviers les plus efficaces pour augmenter l’emploi des seniors. Mais les freins à l’embauche des seniors doivent être levés.

Un « index seniors » sera créé pour plus de transparence de la part des employeurs. 

Sa mise en place sera obligatoire dès le 1er novembre 2023 dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, et à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. 

Des sanctions pourraient être prises pour les entreprises ne respectant pas la publication de cet index professionnel. Le versement de la pénalité serait assise sur un pourcentage de la masse salariale.

Le 23 janvier dernier, le texte a été présenté en Conseil des ministres et depuis le 30 janvier il est examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il a été intégré dans le Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSSR) permettant d’utiliser l’article 47-1 de la Constitution, ce qui favorisera l’accélération de l’examen du projet de loi.

Quoiqu’il en soit, le gouvernement veut mettre en place cette réforme.

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