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Quels seront les biens que vous souhaitez léguer après votre disparition, et à qui ? Ces questions se posent généralement après vos 70 ans. Il est pourtant utile d’y réfléchir avant, car cela peut permettre à vos héritiers et bénéficiaires de payer moins d’impôts sur ce que vous leur transmettrez. Explications.
Quels sont les plafonds de donation ?
La personne qui reçoit votre don (le donataire) profite sous condition, d’un abattement sur les droits de donation. Le montant de cet abattement dépend notamment de votre âge et de votre lien avec le donataire.
Si vous donnez à un membre de votre famille
Quel que soit votre âge, si vous donnez à un membre de votre famille, l’abattement sur les droits de donation est de :
- 100 000 €, s’il s’agit de votre enfant ;
- 80 724 € s’il s’agit de votre époux ou partenaire de Pacs ;
- 31 865 € s’il s’agit de votre petit-enfant ;
- 15 932 € s’il s’agit de votre frère ou sœur ;
- 7 967 € s’il s’agit de votre neveu ou nièce ;
- 5 310 € s’il s’agit de votre arrière-petit-enfant.
L’abattement est renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie que vous pouvez donner 100 000 € à votre enfant (une maison d’une valeur de 100 000 € par exemple) et qu’il n’aura aucun droit de donation à payer. Cependant, tout ce que vous lui donnerez en plus dans un intervalle de 15 ans sera imposé (sauf les petits cadeaux, dits « présents d’usage »).
Ces abattements peuvent être cumulés avec :
- 1 abattement de 159 235 € si le donataire est handicapé (avec ou sans lien de parenté) ;
- 1 abattement de 31 865 € (dons familiaux de sommes d’argent) si vous avez moins de 80 ans et que vous donnez une somme d’argent en pleine propriété (espèces, virement ou chèque) notamment au profit de vos descendants ou neveux et nièces (en cas d’absence de descendance) âgés de plus de 18 ans.
Les droits de donation sont calculés après la prise en compte de l’abattement, sur le barème progressif des droits de mutations à titre gratuit, selon le lien de parenté entre vous-même et le donataire.
Si vous transmettez à un bénéficiaire dans le cadre d’une assurance vie
Si vous transmettez de l’argent via une assurance vie, le fait d’avoir plus ou moins de 70 ans change la donne pour votre bénéficiaire, selon la date de souscription du contrat et/ou du versement des primes :
- Primes versées à compter du 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans : abattement 152 500 €sur les capitaux décès transmis à chaque bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire de 20 % de 152 500 € à 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.
- Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 et après vos 70 ans : abattement de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), sur les primes versées (les gains sont totalement exonérés). Au-delà de ce montant, votre bénéficiaire s’acquitte des droits de mutation à titre gratuit, en fonction du degré de parenté qu’il a avec vous.
Les abattements légaux de la succession (membres de votre famille) peuvent se cumuler avec l’abattement de 30 500 €, mais pas avec celui de 152 500 €.
Pour aller plus loin sur l'Assurance vie: quelle fiscalité sur les droits de succession ?
Les types de donation
Il existe plusieurs façons de donner quelque chose à quelqu’un. Tous les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale (à part le présent d’usage). L’âge n’a pas d’impact sur les droits de donation.
| Type de donation | Description | Notaire obligatoire ? |
|---|---|---|
| Présent d'usage | Cadeau réalisé lors d’un événement particulier (anniversaire, mariage, examen…). Il doit avoir une valeur modique à la date à laquelle il est consenti (appréciation au regard du patrimoine du donateur). Il doit revêtir un caractère exceptionnel. | NON |
| Don manuel | Pour céder de l’argent, un objet de valeur (bijou, voiture, tableau…) ou des valeurs mobilières à une personne de votre choix. | NON |
| Donation-partage | Pour répartir vos biens entre vos héritiers, de votre vivant, et être assuré que la valeur des biens distribués ne sera pas réévaluée au moment de votre décès (ce qui peut éviter des conflits familiaux). | OUI |
| Donation au dernier vivant (entre époux) | Pour protéger votre conjoint après votre décès, qui recevra entre ¼ et la moitié de votre héritage, selon le nombre d’enfants ou bien la totalité de l’usufruit. | OUI |
| Donation à 2 bénéficiaires successifs | Pour donner à quelqu’un à la condition qu’il donne cela à la personne de votre choix lorsque son décès surviendra. | OUI |
| Donation avec charge | Pour réaliser un don sous condition. Vous pouvez, par exemple, réaliser un don à vos enfants, sous réserve qu’ils s’occupent de vous. Ce don peut être annulé si la condition n’est pas respectée. | OUI |
L’âge limite de transmission
Il n’y a pas d’âge limite pour transmettre.
Toutefois, 2 seuils sont à prendre en compte :
- À partir de 80 ans, votre donataire perd l’abattement spécifique de 31 865 € sur la somme que vous lui donnez (les abattements familiaux restent valables).
- À partir de 85 ans, les assureurs ont tendance à vous refuser l’ouverture d’une assurance vie, ou bien à n’accepter que les contrats avec des fonds 100 % euros et avec des héritiers (enfant, petits-enfants…) comme bénéficiaires. Cet âge limite n’est pas fixé dans la loi, mais provient d’une recommandation de la Fédération française des sociétés d’assurance.
Vous souhaitez préparer votre succession avec une assurance vie ?
Je demande à être rappelé par un conseiller.
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