Quel est le plafond d’épargne retraite ?

 Lorsque vous épargnez sur un contrat d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, Perco, PER), vous pouvez déduire, sous conditions, vos versements de votre revenu imposable. Vous réalisez ainsi une économie d’impôts. Ce coup de pouce fiscal est encadré et les cotisations éligibles à la déductibilité sont plafonnées.

Quels versements peut-on déduire de sa déclaration de revenus ?

Dans la limite d’un plafond, les versements que vous effectuez sur vos contrats d’épargne retraite vont être déduits de vos revenus et ainsi diminuer la base à partir de laquelle est calculé votre impôt.

Le plafond d’épargne retraite, ou disponible fiscal, correspond au montant maximal des cotisations que vous pouvez déduire de votre revenu imposable. Au-delà de ce plafond, vous continuez d’épargner sur votre contrat, mais les versements ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. Ils n’auront donc pas d’impact sur le montant de votre impôt.

Les contrats éligibles à cet avantage fiscal sont le PER (individuel, collectif et obligatoire), le PERP, le Madelin, le Préfon et le PERCO. L’assurance vie n’est pas concernée. 

Comment calculer son plafond d’épargne retraite ?

Le montant de votre disponible fiscal est annuel et peut changer d’une année sur l’autre. Son calcul diffère selon que vous êtes salarié ou travailleur indépendant.

Pour les particuliers et salariés :

Le disponible fiscal correspond à la plus favorable des 2 possibilités suivantes : 

• 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l'année n-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS) de l'année civile n-1 ;
• 10 % du PASS de l'année n-1.

Attention, cette limite globale annuelle doit être diminuée du montant cumulé des cotisations versées, en année N-1, au titre : 

• des versements obligatoires versés par vous ou votre employeur sur le PER Entreprises (qu'on appelle aussi l'article 83), sur le Perco, le PER obligatoire et le PER Collectif ;
• L'abondement effectué par votre employeur sur le PER Collectif ou le Perco ;
• Les jours de congés versés sur un Compte épargne temps (CET) et qui sont affectés au Perco, PER obligatoire, PER Collectif, dans la limite du nombre de 10 jours.

Pour les travailleurs indépendants :

Vos cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond qui correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS ;
• 10 % du PASS de l’année en cours.

Ce plafond concerne les contrats d’épargne retraite que vous détenez à titre individuel, mais également ceux que vous détenez via votre entreprise (Perco ou PER Collectif).

Pour connaître le montant de vos versements déductibles, vous devez donc retrancher au résultat obtenu : 

• Les versements volontaires que vous avez effectués sur votre contrat Madelin sur l’année en cours ;
• L’abondement de l’entreprise versé sur le Perco ou sur le PER Collectif, si vous avez mis en place ces contrats au sein de votre structure, sur l’année en cours également.

Comment bien utiliser le plafond de déductibilité ?

Si vous n’atteignez pas votre plafond de déductibilité de l’année en versant sur vos contrats, celui-ci est reportable sur 3 ans. Votre plafond peut donc être augmenté des fractions non utilisées des disponibles fiscaux des 3 années précédentes. De même, si vous versez pour la 1ère fois sur votre contrat d’épargne retraite en 2022, votre plafond est en réalité égal à la somme de vos disponibles fiscaux de 2019, 2020, 2021 et 2022.

Il est également possible de mutualiser le disponible fiscal avec votre époux/épouse ou votre partenaire de Pacs si vous faites une déclaration d’impôt commune, et donc de l’augmenter au profit de votre partenaire ou de vous-même. Vous devez en faire la demande expresse en cochant cette option dans la déclaration des revenus (dans le formulaire 2042, case 6QR). L’option ainsi exercée est annuelle.

Attention, ces mécanismes de report et de mutualisation ne s’appliquent pas aux travailleurs non-salariés.

Comment remplir sa déclaration de revenus ?

Vous pouvez trouver le montant de votre plafond de déductibilité sur votre avis d’imposition, dans la rubrique plafond épargne retraite. Mais il n'y figure pas toujours. Vous devez alors soit le calculer, soit demander cette information au centre des impôts (la réponse vous arrive sous une dizaine de jours).

Les cotisations versées sur vos contrats d’épargne retraite sont à indiquer dans la partie charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

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