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Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ? C’est donc à vous que reviennent les capitaux décès issus du contrat souscrit par le défunt (ou une partie, s’il y a plusieurs bénéficiaires). Pour percevoir ces sommes, voici les démarches à suivre.
Bénéficiaire assurance vie : les démarches à suivre
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie, vous devez contacter l’assureur et fournir l’acte de décès du souscripteur du contrat. Vous pouvez effectuer cette démarche :
- par courrier, à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 9) ;
- en ligne, sur le site d’Agira Vie.
Qu'est-ce que l'Agira ?
L’Agira est un organisme professionnel de l’assurance qui a en charge la centralisation de la réception des demandes de recherche et leur transmission à l’ensemble des organismes d’assurance du marché.
Notez que vous pouvez être bénéficiaire d’une assurance vie sans le savoir. En effet, le souscripteur n’est pas obligé de vous informer qu’il vous a désigné comme bénéficiaire. Cependant, au moment de son décès, vous avez le droit de le savoir. Vous pouvez alors contacter les organismes mentionnés ci-dessus, en fournissant l’acte de décès, pour faire valoir votre droit.
Si vous êtes effectivement bénéficiaire, l’assureur dispose de 15 jours à compter du moment où il est informé du décès de l’assuré et a pris connaissance de vos coordonnées, pour vous demander de fournir les pièces nécessaires au versement du capital (ou de la rente).
Quels sont les documents à prévoir ?
Les pièces demandées dépendent du libellé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : copie de la carte d’identité, acte de mariage ou du Pacte civil de solidarité, acte de notoriété établi par un notaire, etc .
L’assureur vous envoie une déclaration indiquant le montant des capitaux décès. Il dispose d’1 mois, après réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement, pour procéder au paiement de cette somme.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts de :
- Taux légal (6,3 %) x 2 pendant 2 mois (décembre 2022) ;
- Taux légal (9,45 %) x 3 après 2 mois (décembre 2022).
L’assureur conserve les capitaux décès de l’assurance vie pendant 10 ans maximum, à compter de sa connaissance du décès. Après ce délai, si elle n’a pas été réclamée par un bénéficiaire, elle est transférée à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Si vous pensez être le bénéficiaire d’une assurance vie dont le souscripteur est décédé il y a plus de 10 ans, vous pouvez faire une demande sur ciclade.fr. Au bout de 30 ans, l’assurance vie est finalement reversée à l’État et il n’est plus possible de la récupérer.
Qu'est-ce que Ciclade ?
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 « Loi Eckert ». Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Bénéficiaire : comment s’acquitter de la fiscalité décès assurance vie ?
La fiscalité varie selon la date de souscription et des versements effectués sur le contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire.
Notez que, dans les cas suivants, les capitaux décès sont transmis en exonération et aucune déclaration n’est à effectuer :
- contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et primes versées avant le 13 octobre 1998 ;
- contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, lorsque les primes ont été versées par l’assuré avant le 13 octobre 1998 et avant ses 70 ans ;
- contrats ayant notamment pour bénéficiaires le conjoint ou le partenaire pacsé.
Assurance vie : comment s’acquitter de la fiscalité décès assurance vie lorsque les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré ?
Lorsque le contrat a été souscrit à partir du 20 novembre 1991, que les primes ont été versées à compter du 13 octobre 1998 et après les 70 ans de l’assuré, le contrat d’assurance vie doit être déclaré. Vous devez déposer une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. La démarche peut être réalisée en ligne ou par courrier, dans un délai de 6 mois (12 à 24 mois si le décès est survenu hors de France).
La déclaration vous permet d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt, que vous devez ensuite envoyer à votre assureur pour obtenir les sommes qui vous sont dues.
Si vous devez régler des droits de mutation à titre gratuit, vous pouvez demander à l’assureur de régler à votre place cet impôt. Il déduira le montant dû des capitaux décès qui vous seront versées. Le montant des droits dus dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
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